Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
En fonction de l’infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
Violence - Atteinte à l'intégrité
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Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention peut être punie par la loi.