Transports - Mobilité

Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende.
Fiche pratiqueMis à jour le 06/02/2026Particuliers

Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Internet

Vidéo - Résumé de la démarche

Immatriculer un véhicule d'occasion

Vous souhaitez acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ?

 Connectez-vous tout d'abord sur www.ants.gouv.fr

 Avant de commencer, le vendeur doit avoir préalablement réalisé la démarche de déclaration de cession sur le site de l'ANTS et fourni le code de cession au futur acquéreur.

 Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte FranceConnect, en cliquant sur le bouton « Se connecter » puis sur « S’identifier avec FranceConnect ».

 Cette procédure n'est pas réalisable via un compte ANTS.

 Une fois sur l’interface de connexion FranceConnect, je choisis un compte pour me connecter parmi les choix proposés : impots.gouv.fr / l’assurance maladie…

 Depuis l'espace « Mon compte », cliquez sur :

  • Le bouton « Nouvelle demande »

  • Puis sur le bouton « L'immatriculation »

  • Et enfin « Acheter ou recevoir votre véhicule ».

Cliquez ensuite sur « Je commence la demande ».

La page de changement de titulaire s'affiche alors sur votre écran.

  • Choisissez la personne concernée par cette démarche pour vous (pour moi-même) ou pour quelqu'un d'autre.

Le changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous :

  • D'une carte bancaire,

  • Du numéro de la plaque d'immatriculation,

  • Et du code de cession pour continuer.

Le code de cession vous a été communiqué par l'ancien propriétaire.

Si vous n'avez pas ce code, il est possible de réaliser la démarche avec :

  • Le numéro de formule du CI (certificat d’immatriculation),

  • La date du CI (la date d’émission du certificat d’immatriculation).

Renseignez les informations demandées :

  • Numéro d’immatriculation

  • Numéro de téléphone portable

  • Avez-vous un code de cession : sélectionner Oui ou Non

  • Code de cession.

Puis cliquez sur « Étape suivante ».

 Une page s'ouvre avec les renseignements du futur propriétaire du véhicule. Remplissez les informations relatives au véhicule et au futur titulaire :

  • Personne : physique / morale

  • Nom de naissance

  • Nom d’usage

  • Prénom

  • Sexe : masculin / féminin

  • Adresse mail

  • Date de naissance

  • Ville de naissance

  • Lieu de naissance : France / autre pays

  • Département de naissance

  • Saisir l’adresse qui sera utilisée pour l’expédition du titre

  • Étage / Escalier / Appartement / Hébergement (chez)…

  • Immeuble / Résidence / Bâtiment

  • Numéro / Complément / Type de voie / Libellé

  • Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la ville)

  • Code postal / ville

Puis cliquez sur « Étape suivante ».

 Vous obtenez alors le récapitulatif de la demande, ainsi que le montant de la taxe à régler.

 Si tout est conforme, validez les conditions légales en cochant toutes les cases et en cliquant sur « Valider ».

 

La page de paiement des taxes PayFip.gouv.fr s'affiche. Cliquez sur « Payer par carte bancaire ».

 Remplissez les coordonnées bancaires :

  • Numéro de carte

  • Date d’expiration : mois / année

  • Cryptogramme visuel

puis validez.

 Vous arriverez alors sur une page avec le récapitulatif de la demande et le certificat provisoire d'immatriculation.

 Vous devez imprimer ce certificat provisoire pour utiliser le véhicule en attendant de recevoir votre titre définitif par courrier. Ce certificat est valide pendant un mois.

 Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte via FranceConnect (« S’identifier avec FranceConnect »).

 Vous pourrez visualiser votre démarche en cours depuis votre tableau de bord en cliquant sur « Afficher vos demandes d’immatriculation en cours ».

 Il est également possible de suivre l'acheminement du titre en cliquant sur « Savoir où en est mon certificat d'immatriculation ».

Préparer les documents

Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l' ANTS .La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays  :

Véhicule immatriculé en France

Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)

  • Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé .

    • Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

    • Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.

  • Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

  • Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

  • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur

  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez par ailleurs préciser l' identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

Point d'accueil numérique

point_accueil_numerique

France Services / Maison de services au public

france_services

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :

    • Document officiel l'indiquant

    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Document officiel l'indiquant

  • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé .

    • Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

    • Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.

  • Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

  • Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

  • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

  • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

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Vous devez par ailleurs préciser l' identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité .

Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

Point d'accueil numérique

point_accueil_numerique

France Services / Maison de services au public

france_services

Véhicule immatriculé dans un autre pays

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :

    • Document officiel l'indiquant

    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

  • Document officiel l'indiquant

  • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé .

    • Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

    • Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.

  • Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

  • Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

    • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

    • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.

  • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

  • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

  • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal .

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

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Vous devez par ailleurs préciser l' identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité .

Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

Point d'accueil numérique

point_accueil_numerique

France Services / Maison de services au public

france_services

Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur  :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Faire la démarche sur internet 

La démarche s'effectue sur le site internet de l' ANTS  .Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France identité

Le véhicule a une immatriculation française

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

Type : Téléservice

Audience : Particuliers

Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Le véhicule a une immatriculation étrangère

Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

Type : Téléservice

Audience : Particuliers

Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Type : selNG

Audience : Particuliers

Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Type : selNG

Audience : Particuliers

Source : La Poste

À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.

Informations complémentaires

Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

  • Sur le site internet de l' ANTS

  • Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv (mais elle est réservée aux véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2)

  • Chez un professionnel de l'automobile habilité.

Définitions

Professionnel de l'automobile habilité
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Code de cession
Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de certificat d’immatriculation.
Voiture particulière (VP)
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Véhicule de catégorie N1
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Contre-visite
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Véhicule de catégorie L
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
France Identité
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Lettre suivie
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Questions associées

Qui peut vous aider

France Services / Maison de services au public

Local personnalisé sur SP · france_services

Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet

Voir le site

Point d'accueil numérique

Local personnalisé sur SP · point_accueil_numerique

Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet

Voir le site

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Centre de contact

Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche

Références

Pour en savoir plus

Voir sur service-public.fr →

Fiches connexes