Transports - Mobilité
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) La démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel habilité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
Internet
Connaitre le type d'engin agricole concerné
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules .Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).
À noter
Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance .
Préparer les documents
Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :Tracteur neuf
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13749
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .
Tracteur d’occasion
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .
Connaître le coût du certificat d’immatriculation
Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).Faire la démarche sur internet
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole s’effectue sur le site internet de l' ANTS .Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France identité .Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule
Un numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation
Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière
Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la 1 re fois à compter du
1 er janvier 2010
Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire
Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)
Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 re fois à partir du 1 er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire
Véhicules non attachés à une exploitation agricole
Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la première fois à compter du
1 er janvier 2010
Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire
Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire
Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 re fois à partir du 1 er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
À noter
Le fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : La Poste
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .
Professionnel habilité
Connaitre le type d'engin agricole concerné
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules .Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).
À noter
Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance .
Préparer les documents
Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :Tracteur neuf
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13749
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité
Tracteur d’occasion
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité .
Connaitre le coût du certificat d’immatriculation
Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.Faire la démarche chez un professionnel habilité
Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité .Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation
Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière
Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la 1 re fois à compter du
1 er janvier 2010
Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire
Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)
Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 re fois à partir du 1 er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire
Véhicules non attachés à une exploitation agricole
Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la première fois à compter du
1 er janvier 2010
Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire
Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire
Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 re fois à partir du 1 er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
À noter
Le fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : La Poste
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .
Définitions
- PTAC
- Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
- France Identité
- Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
- Lettre suivie
- Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.