Transports - Mobilité

Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?

Certaines autorités et personnes habilitées ont accès aux informations concernant un permis de conduire : solde de points, validité, catégories.
Question-réponseMis à jour le 11/09/2024Particuliers

L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.

Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ?

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le SNPC concernant votre permis, notamment le solde de points .Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire

  • Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS )

  • Autorité judiciaire ( magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)

  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

  • Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance

  • Préfet

  • Agent placé sous l'autorité du préfet , chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

    • À savoir

    Vous-même pouvez consulter votre solde de points via le service en ligne Mes points permis. . Si vous vous connectez via FranceConnect , vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral.

    Qui a un accès limité aux informations sur un permis de conduire (validité) ?

    Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du SNPC ou sur demande adressée au préfet.

    Sur consultation du SNPC

    Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont un accès limité aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

    Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

    Sur demande adressée au préfet

    Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis , s'il est valide , et quelles catégories vous avez :

    • Administration civile ou militaire , pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur

    • Entreprise d'assurance , pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile.

    À savoir

    Vous-même pouvez consulter votre relevé d'information restreint via le service en ligne Mes points permis . Si vous vous connectez via FranceConnect , vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral . Votre avocat a accès au relevé d'information restreint , sur demande adressée au préfet.

    Définitions

    Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
    Magistrat du siège
    Magistrat qui exerce la fonction de juger
    Délégué du procureur de la République
    Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
    Officier de police judiciaire (OPJ)
    Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
    Ordonnance
    Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
    Enquête de flagrance
    Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
    Identification avec FranceConnect
    Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
    Enquête préliminaire
    Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
    Infraction
    Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
    Union européenne (UE)
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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    Références

    Pour en savoir plus

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