Transports - Mobilité
Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
Vous pouvez consulter le solde de points sur internet . Vous êtes aussi informé par courrier .
Sur internet
Le service Mes points permis permet de consulter en ligne le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Connexion via FranceConnect ou via votre compte . Si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un.
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Accéder au servicePar courrier
En cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde .
Vous recevez une lettre simple ( lettre 48 ).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR .
Vous recevez une lettre simple .
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46 )
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points ( lettre 47 ).
Vous recevez une lettre recommandée avec AR ( lettre 48 SI ).
Votre permis de conduire n'est plus valide : vous n'avez plus le droit de conduire .
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46 )
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points ( lettre 47 ).
Vous avez perdu une partie de vos points
Vous recevez une lettre simple ( lettre 48 ).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR .
Vous avez récupéré des points
Vous recevez une lettre simple .
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46 )
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points ( lettre 47 ).
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46 )
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points ( lettre 47 ).
Vous avez perdu tous vos points
Vous recevez une lettre recommandée avec AR ( lettre 48 SI ).
Votre permis de conduire n'est plus valide : vous n'avez plus le droit de conduire .
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
Rappel
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour . En cas de changement d'adresse, la mise à jour du certificat d'immatriculation doit être faite dans le délai d'1 mois.
Définitions
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
- Infraction
- Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
- Jour franc
- Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Questions associées
Qui peut vous aider
France Services / Maison de services au public
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Point d'accueil numérique
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Références
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
- Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »