Famille - Scolarité

Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Question-réponseMis à jour le 01/01/2026Particuliers

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

Selon votre situation

Moins de 5 965 €

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée par tous les héritiers , permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € , pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

  • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 € , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

    • L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

  • Attestation signée de l'ensemble des héritiers

  • Son extrait d'acte de naissance

  • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

  • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

  • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

  • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

    • Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

    Notaires de France

    Association pour le développement du service notarial (ADSN)

    Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

    Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

    Par téléphone

    0 800 306 212Service et appel gratuits

    Par messagerie

    fcddvpublic@adsn.frserviceclient@adsn.fr

    Par courrier

    Service FCDDV public95, avenue des Logissons13107 VENELLES CEDEX

    Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

    Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

  • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.

  • Il n'existe pas de contrat de mariage.

  • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

  • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.

  • La succession ne comporte aucun bien immobilier .

    • À noter

    Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

    Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

    Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés . Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

    Depuis la France (métropole)

    L'interrogation du FCDDV coûte 18 € .

    Depuis un Dom

    L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .

    Depuis l'étranger

    L'interrogation du FCDDV coûte 15 € .

    Définitions

    Héritier
    Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
    Acte conservatoire
    Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
    Bien immeuble (ou immobilier)
    Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
    Acte de notoriété (succession)
    Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
    Émolument
    Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Informations notariales

    Centre de contact

    Association pour le développement du service notarial (ADSN)

    Centre de contact

    Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes