Compte bancaire avec sommes insaisissables
Compte bancaire avec sommes insaisissables
Sommes insaisissables inférieures à 651,69 €
Si le jour de la saisie :
Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 651,69 €
Alors, après la saisie :
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €
Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 651,69 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €
Sommes insaisissables supérieures à 651,69 €
Si le jour de la saisie :
Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 651,69 €
Alors, après la saisie :
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 651,69 €
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €