Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
En cas d’impayés à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
Saisies et recouvrements
27 fiches
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Solde bancaire insaisissable (SBI)
En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
Saisie sur compte bancaire
En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Reconnaissance de dette entre particuliers
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne (le créancier).
Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu’il s’agit d’un recouvrement à l’amiable.
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Calcul de l’intérêt légal
Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
Saisie immobilière
Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n’est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.