Capital décès dans la fonction publique

Fonctionnaire

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un fonctionnaire peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :

• En position d'activité

• En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État ou auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public

• En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical

• En disponibilité d'office pour raisons de santé

• En congé parental .

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire

• Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans

• Enfants du fonctionnaire infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu

• Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès

• Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .

Attention

Lorsque le fonctionnaire décédé était stagiaire , ses ayants droit ont droit au capital décès dans les mêmes conditions qu'un contractuel.

Comment faire la demande de capital décès ?

L'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès.

Les ayants droit du fonctionnaire décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès.

L'administration employeur leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois .

La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :

• Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès

• Indemnité de résidence

• Supplément familial de traitement

• Primes et indemnités.

La rémunération brute prise en compte est au moins égale à 16 036 €.

Si le fonctionnaire était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, le montant du capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire annuel qu’il aurait perçu s’il avait été en activité.

Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :

• Accident de service ou maladie professionnelle

• Attentat

• Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction

• Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .

Cette majoration est triplée lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :

• Accident de service ou maladie professionnelle

• Attentat

• Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction

• Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.

Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

• Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs

• Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou réparti entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.

Comment est versé le capital décès ?

Le capital décès est versé en une seule fois par l'administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès.

Contractuel

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un agent contractuel peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès de l'agent survient alors qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• En activité

• En congé parental

• En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré

• En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie

• En congé de présence parentale

• En congé de proche aidant

• En congé non rémunéré pour raisons de famille

• En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste

• En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du contractuel, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent contractuel décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent contractuel

• Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans

• Enfants de l'agent infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu

• Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès

• Ascendants de l'agent contractuel à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .

Comment faire la demande de capital décès ?

L'administration employeur de l'agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès.

Les ayants droit de l'agent décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du contractuel au jour de son décès.

L'administration employeur leur indique les pièces justificatives à fournir selon leur situation.

Elle transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction de la demande, de la détermination du montant du capital décès et de son paiement.

Quel est le montant du capital décès ?

Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l’agent contractuel décédé.

Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :

• Accident de service ou maladie professionnelle

• Attentat

• Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction

• Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

• Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs

• Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux par parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent contractuel qui étaient à sa charge au moment du décès.

Comment est versé le capital décès ?

Le montant du capital décès est versé aux ayants droit par les organismes suivants :

• Par la CPAM dans la limite de 4 009 €

• Par l' Ircantec pour la partie du capital décès égale à  75 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé

• Par l'administration employeur pour la partie du capital décès égale à  25 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé réduite de 4 009 € .

Lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants, c'est l'administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brut :

• Accident de service ou maladie professionnelle

• Attentat

• Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction

• Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Fonctionnaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :

• En position d'activité

• En détachement auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement de la fonction publique territoriale

• En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical

• En disponibilité d'office pour raisons de santé .

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire

• Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans

• Enfants du fonctionnaire infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu

• Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès

• Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .

Comment faire la demande de capital décès ?

Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.

Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement.

Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire.

L'administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès varie selon que le fonctionnaire décédé a atteint ou non l'âge minimum de départ à la retraite .

Si le décès survient alors qu’il a atteint l’age minimum de départ à la retraite, ses ayant droits peuvent bénéficier du capital décès s’il étaittoujours en activité .

Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

• Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs

• Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.

Fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine et contractuel

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :

• L'agent décédé est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel

• Et le décès survient alors que l'agent est en activité.

Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel , ses proches peuvent aussi bénéficier d'un capital décès complémentaire de la part de l'Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :

• L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein

• Il a accompli au moins un an de services.

Attention

Si vous êtes fonctionnaire titulaire détaché pour stage, les conditions d'attribution du capital décès sont celles applicables au fonctionnaire titulaire.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Le capital décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent décédé .

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :

• Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs

• En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants

• En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants .

S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

Le capital décès de l'Ircantec est accordé aux personnes suivantes :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent

• Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans

• Enfants de l'agent infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu

• Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès

• Ascendants de l'agent à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .

Comment faire la demande de capital décès ?

La démarche varie selon que vous êtes :

• Fonctionnaire stagiaire

• Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à  4 009 € .

Le montant du capital décès versé par l'Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 4 009 € .

Si le montant ainsi calculé est inférieur à  75 % des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de  75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.

Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :

• Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs

• Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.

Fonctionnaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :

• En position d'activité

• En détachement auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement de la fonction publique territoriale

• En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical

• En disponibilité d'office pour raisons de santé .

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire

• Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans

• Enfants du fonctionnaire infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu

• Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès

• Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .

Comment faire la demande de capital décès ?

Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.

Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement.

Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire.

L'administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès varie selon que le fonctionnaire décédé a atteint ou non l'âge minimum de départ à la retraite .

Si le décès survient alors qu’il a atteint l’age minimum de départ à la retraite, ses ayant droits peuvent bénéficier du capital décès s’il étaittoujours en activité .

Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

• Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs

• Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.

Fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine et contractuel

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :

• L'agent décédé est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel

• Et le décès survient alors que l'agent est en activité.

Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel , ses proches peuvent aussi bénéficier d'un capital décès complémentaire de la part de l'Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :

• L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein

• Il a accompli au moins un an de services.

Attention

Si vous êtes fonctionnaire titulaire détaché pour stage, les conditions d'attribution du capital décès sont celles applicables au fonctionnaire titulaire.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Le capital décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent décédé .

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :

• Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs

• En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants

• En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants .

S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

Le capital décès de l'Ircantec est accordé aux personnes suivantes :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent

• Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans

• Enfants de l'agent infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu

• Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès

• Ascendants de l'agent à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .

Comment faire la demande de capital décès ?

La démarche varie selon que vous êtes :

• Fonctionnaire stagiaire

• Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à  4 009 € .

Le montant du capital décès versé par l'Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 4 009 € .

Si le montant ainsi calculé est inférieur à  75 % des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de  75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.

Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :

• Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs

• Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.