Justice
Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
Oui, le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure. Il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou de la procédure. Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quand peut-on retirer une plainte ?
Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition , pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction .Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.Comment retirer une plainte ?
Vous pouvez retirer votre plainte :Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte
Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.
Commissariat
commissariat_policeBrigade de gendarmerie
gendarmerieVous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal .Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceVotre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?
Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte , s’il estime que les faits constituent une infraction .Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi.À savoir
Pour certaines infractions comme l'injure , la diffamation ou certaines atteintes à la vie privée (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l'image ), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.
Définitions
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Instruction
- Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
- Procès-verbal (agent public)
- Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.
- Infraction
- Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales