Transports - Mobilité

Vendre ou donner son véhicule

Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre des documents au nouveau propriétaire et avertir l'administration.
Fiche pratiqueMis à jour le 23/01/2026Particuliers

Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire . Vous devez également avertir l'administration de la cession ou du don de votre véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site internet de l’ ANTS , en utilisant l'application pour smartphone Simplimmat.gouv ou encore chez un professionnel de l'automobile habilité . Nous vous présentons les étapes à suivre qui varient en fonction de votre choix pour effectuer la démarche.

Selon votre situation

Internet

Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession

Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise ) en votre possession.Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule . Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre . S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

Attention

Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile , vous ne pouvez pas le vendre . Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.

Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois

Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP) , une camionnette , un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans , vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique .Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé .Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

À noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile . Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique .

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

  • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite

  • Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale . Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.

    • Attention

    En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret .

    Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)

    Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative . Il doit dater de moins de 15 jours .Ce document fait état de l' existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation .Vous devez utiliser un téléservice  :

    Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

    Ministère chargé de l'intérieur

    À savoir

    Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule , que vous aurez généré sur le site HistoVec . Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.

    Faire la démarche sur internet

    Vous devez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site internet de l'ANTS . Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

    À noter

    Si vous demandez à quelqu’un d’autre de réaliser cette démarche sur le site internet de l'ANTS, vous devez lui fournir un mandat signé et votre pièce d’identité.

    Une vidéo expliquant la procédure est disponible :

    Comprendre la démarche de déclaration de cession du véhicule

    ANTS

    Vous souhaitez donner ou vendre votre véhicule ?

    Connectez-vous tout d’abord sur www.ants.gouv.fr

    Pour initier votre démarche :

    • Cliquez sur le bouton « Se connecter » puis connectez-vous à votre compte FranceConnect en cliquant sur « S'identifier avec FranceConnect » ou via votre compte ANTS en renseignant vos identifiant et mot de passe.

    • Si vous ne possédez pas de compte, vous devez en créer un en cliquant sur « Je crée un compte ».

    Depuis l'espace Mon Compte, cliquez sur le bouton « Nouvelle demande », puis sur le bouton « L'immatriculation », et enfin « Vendre ou donner votre véhicule ».

    Cliquez sur « La demande ». La page de déclaration de cession s'affiche alors sur votre écran.

    Téléchargez le formulaire CERFA si vous ne l'avez pas encore rempli avec l'acquéreur, ainsi que le certificat de situation administrative qui est à remettre à l'acheteur.

    Choisissez la personne concernée par cette démarche, pour vous (pour moi-même) ou pour quelqu'un d'autre.

    Renseignez :

    • La plaque d'immatriculation du véhicule,

    • Le numéro de téléphone portable,

    • Et le code confidentiel reçu dans le courrier accompagnant votre certificat d'immatriculation.

    Si vous réalisez une démarche pour vous-même (pour moi-même), l'identification par FranceConnect évite de renseigner le code confidentiel.

    Si vous ne possédez pas ce code, vous pouvez en faire la demande en cliquant sur « Demander un nouveau code ».

    Si vous réalisez la demande pour vous-même, votre nouveau code confidentiel sera envoyé par mail dans un délai maximum de 24 heures et par courrier à l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation.

    Si vous réalisez la demande pour quelqu'un d'autre, vous recevrez le code confidentiel uniquement par courrier à l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation.

    Cliquez sur « Étape suivante ».

    Remplissez les informations demandées concernant le futur acquéreur :

    • Le véhicule est cédé pour destruction : sélectionner oui ou non

    • Date et heure de cession

    • Kilométrage

    • C’est une personne : physique / morale

    • Nom de naissance

    • Nom d’usage

    • Prénom

    • Sexe : masculin / féminin

    • Adresse mail

    • Date de naissance

    • Ville de naissance

    • Lieu de naissance : France / autre pays

    • Département de naissance

    • Saisir l’adresse de la personne à qui vous avez vendu / donné votre véhicule (voiture, moto…)

    • France / autre pays

    • Étage / Escalier / Appartement / Hébergement (chez)…

    • Immeuble / Résidence / Bâtiment

    • Numéro / Complément / Type de voie / Libellé

    • Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la ville)

    • Code postal / ville

    Puis cliquez sur « Étape suivante ».

    Vous obtenez alors le récapitulatif de la demande.

    Si tout est conforme, validez les conditions légales en cochant toutes les cases et en cliquant sur « Valider ».

    Le dernier écran indique les prochaines étapes de votre demande.

    Votre numéro de dossier ainsi que le   code de cession.

    Vous devez remettre ce code au futur acquéreur pour qu'il puisse réaliser les démarches de son côté.

    Il est donc important de conserver ce code tant que la vente n'est pas finalisée.

    Votre déclaration de cession est maintenant terminée.

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France identité , soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.

    Déclarer la vente ou le don de son véhicule

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France identité , soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.

    À noter

    Vous pouvez débuter la déclaration de cession avant le jour de la transaction et la finaliser le jour de la vente.

    Vous retrouverez cette demande dans la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.

    Vous renseignez les informations du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...).Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :

  • Certificat de situation administrative . Ce document est disponible sur internet .

  • Formulaire cerfa n°15776 , appelé certificat de cession .

    • Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n°2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n°1.Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

    Attention

    Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur . Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.

    Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • Date et heure de la cession

  • Kilométrage du véhicule

  • Adresse complète du nouveau propriétaire.

    • Sur l'écran de finalisation du téléservice, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre à l’acheteur. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

    Point d'accueil numérique

    point_accueil_numerique

    France Services / Maison de services au public

    france_services

    Remettre à l'acheteur les documents

    Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.

    Certificat d'immatriculation

    Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

    Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

    Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile .

    Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

    Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.

    Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

    Attention

    Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. Des démarches douanières peuvent également être nécéssaires.

    La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

    Autres documents

    Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 du certificat de cession

    • Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS

    • Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec

    • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.

    Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

    • Carnet d'entretien de la voiture

    • Factures des entretiens et des réparations

    • En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)

    • Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet.

    Avertir votre assureur

    N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance .

    Informations complémentaires

    Attention

    Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une succession , la procédure est différente .

    Définitions

    Voiture particulière (VP)
    Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
    Véhicule de catégorie N1
    Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
    Contre-visite
    Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
    Professionnels de l'automobile
    Entité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
    Siret
    Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements . Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
    Gage
    Chose remise en garantie aux créanciers
    Opposition (CSA)
    Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhicule
    Identification avec FranceConnect
    Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
    France Identité
    Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
    Certificat de situation administrative
    Anciennement appelé "certificat de non-gage". Document qui prouve, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.
    Certificat de cession
    Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

    Centre de contact

    Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche

    France Services / Maison de services au public

    Local personnalisé sur SP · france_services

    Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche

    Voir le site

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes