Transports - Mobilité

Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise si elle a été volée, perdue ou abîmée.
Fiche pratiqueMis à jour le 13/01/2025Particuliers

Selon votre situation

Perte

Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?

La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.

Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.

À savoir

Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?

Demande de duplicata

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. .Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

Point d'accueil numérique

point_accueil_numerique

France Services / Maison de services au public

france_servicesVous devez utiliser le téléservice suivant :

Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique

  • Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.

    • Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

    • Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

  • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)

  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)

  • Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale

    • Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    • Attention

    Si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.

    Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculation

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :

    Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    Avec le numéro d'immatriculation

    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

    Type : selNG

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Avec le numéro de suivi du courrier

    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Type : selNG

    Audience : Particuliers

    Source : La Poste

    À noter

    À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .

    Quel est le coût du duplicata de la carte grise en cas de perte ?

    Coût de la démarche

    Le coût de la carte grise est variable.Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

    Calculer le coût du certificat d'immatriculation

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.

    Quelle est la durée de validité du duplicata de la carte grise en cas de perte ?

    Durée de validité du duplicata

    Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

    Que faire la carte grise est retrouvée après que la demande de duplicata a été faite ?

    Si vous retrouvez le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) après avoir demandé un duplicata , vous ne pouvez pas annuler la procédure .En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation ( duplicata ) est lancée.Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée primata ) est alors invalidé .Vous devez ainsi le détruire.

    Définitions

    Autorité parentale
    Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
    Lettre suivie
    Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
    Duplicata
    Double, copie d'un document ou d'un acte
    Invalidation (carte grise)
    La carte grise ne peut plus produire d'effet
    Infraction
    Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Classement sans suite
    Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
    Mineur émancipé
    Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    France Services / Maison de services au public

    Local personnalisé sur SP · france_services

    Si vous avez besoin d'être accompagné dans l'accomplissement de la démarche sur internet

    Voir le site

    Point d'accueil numérique

    Local personnalisé sur SP · point_accueil_numerique

    Si vous avez besoin d'être accompagné dans l'accomplissement de la démarche sur internet

    Voir le site

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes