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Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Fiche pratiqueMis à jour le 11/06/2025Particuliers

Vous possédez un logement à usage d'habitation qui est non meublé et inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Selon votre situation

TLV

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

Un bien est vacant s'il n'est pas occupé depuis au moins 1 année , au 1 er janvier de l'année d'imposition.Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1 er janvier 2025, est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, s'il est inoccupé au moins depuis le 1 er janvier 2024.Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par cette taxe.Ce sont des communes situées en zone tendue .Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

    • Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?

    Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation , vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

  • Changements intervenus depuis la précédente déclaration.

    • Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation  :

  • Résidence principale

  • Résidence secondaire

  • Logement vacant.

    • Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date de naissance

  • Pays, département et commune de naissance.

    • Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers ) :

    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Ministère chargé des finances

    Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect . Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.

    Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier

    • Au guichet.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Ministère chargé des finances

    À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

    Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?

    Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement qui n'est pas à usage d'habitation

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation .

    • À savoir

    Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

    Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

    La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition .Ce taux est fixé à :

  • 17 % pour la 1 re année d'imposition

  • 34 % pour les années suivantes.

    • À noter

    Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux .

    Comment régler la taxe sur les logements vacants ?

    Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur impots.gouv.fr .

    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Ministère chargé des finances

    Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect . Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.

    Vous pouvez payer la taxe par différents moyens .

    Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?

    Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement .

    Informations complémentaires

    La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en «  zone tendue  ». La liste de ces communes est fixée par décret.

    Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) . Cette taxe est mise en place par une délibération de la commune.

    Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune

    Type : Simulateur

    Audience : Particuliers

    Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À savoir

    Une résidence secondaire n'est pas un logement vacant. Une résidence secondaire est meublée, un logement vacant est non meublé.

    Définitions

    Zone tendue
    Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant
    Identification avec FranceConnect
    Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
    Logement à usage d'habitation
    Logement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)
    Valeur locative cadastrale
    Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
    Sursis de paiement
    Permet à la personne qui conteste une imposition de demander que son règlement soit différé jusqu'à la fin de la procédure de réclamation
    Intercommunalité
    Regroupement de plusieurs communes dans un établissement public pour la gestion de certains services publics (ordures ménagères, transports, pompes funèbres, etc.)
    Usufruit
    Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Service d'information des impôts

    Centre de contact

    Pour des informations générales

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Local

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Voir le site

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes