Justice

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Fiche pratiqueMis à jour le 18/11/2024Particuliers

Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?

Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou par l'assureur de la victime.Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction

  • Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile

  • L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts

  • Vous devez avoir obtenu à compter du 1 er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours ( appel , opposition ou pourvoi ).

  • L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive .

  • Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance

  • Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.

    • Comment déposer une demande au Sarvi ?

    Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide d'un avocat .Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :

    En ligne

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Demander l'aide au recouvrement

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé de la justice

    Par courrier

    Vous devez réunir les documents suivants :

    À savoir

    Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).

    Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?

    Rappel

    Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive .

    Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive , vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive .Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    Quel est le montant d'une indemnisation par le Sarvi ?

    Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :

    Condamnation inférieure ou égale à 1 000 €

    Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

    Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

    Condamnation supérieure à 1 000 €

    Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 € .

    Exemple

    Si le montant de la condamnation est de 2 500 €  : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 € .

    Si le montant de la condamnation est de 12 000 €  : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 € .

    Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

    Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

    Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

    À noter

    Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

    Définitions

    Dommages et intérêts
    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
    Personne physique (versus personne morale)
    Individu, être humain
    Infraction
    Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
    Partie civile
    Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
    Appel
    Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
    Opposition
    Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence
    Pourvoi en cassation
    Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
    Jugement définitif
    Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
    Créance
    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
    Formule exécutoire
    Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
    Requête
    Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
    Infraction
    Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    National

    Voir le site

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Centre de contact

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes