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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
Fiche pratiqueMis à jour le 31/01/2025ParticuliersProfessionnels

Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.

Selon votre situation

Nul

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?

Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes  :

  • En raison d'une discrimination

  • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

  • En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

  • En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

  • À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte

  • En raison d'une action en justice en matière de discrimination

  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

  • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

  • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)

  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève

  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

  • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans

  • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

    • Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?

    Oui , le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).

    À noter

    Le salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise s'il a fait une demande de résiliation judiciaire .

    Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?

    Oui , le salarié peut être indemnisé. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :

    Le salarié est réintégré dans l'entreprise

    Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.

    Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

    La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.

    Le salarié refuse d'être réintégré dans l'entreprise

    Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :

    Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :

    • En raison d'une discrimination

    • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

    • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

    • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

    • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

    • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

    • Licenciement d'un salarié protégé (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandat

    • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève.

    Informations complémentaires

    Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.

    Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable  : dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

    Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier .

    Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :

    Définitions

    Nullité du licenciement
    Licenciement annulé par un juge
    Liberté fondamentale - travail
    Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
    Assesseur
    Juge qui assiste le président d'une juridiction
    Délit
    Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
    Crime
    Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes