Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique

Commission administrative paritaire (CAP)

Comment les CAP sont-elles mises en place ?

Dans chaque département ministériel, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000.

L'arrêté qui crée une CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.

Quel est le rôle des CAP ?

Les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration , sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires  :

• Avancement à certains grades de catégorie A d’un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle pendant une disponibilité

• Évaluation individuelle

• Sanction disciplinaire des  2 e , 3 e  ou 4 e  groupes

• Licenciement pour abandon de poste

• Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité

• Refus de titularisation du fonctionnaire stagiaire et licenciement pour faute disciplinaire

• Licenciement en cas de refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé

• Licenciement d'un enseignant après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel

• Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un agent représentant du personnel au comité social

• Décision refusant un congé pour formation syndicale

• Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutives

• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé

• Refus pour la 2 e  fois d'une demande de formation continue

• Refus d'une période de professionnalisation

• Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle

• Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service

• Demande de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire , sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.

Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire , sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

• Refus d’accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue

• Refus d'une démission

• Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

• Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

• Refus d'une 1 re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

• Décision de l'administration employeur de reclassement pour inaptitude physique en l'absence de demande du fonctionnaire.

Quelle est la composition d’une CAP ?

Chaque CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires

Nombre de fonctionnaires

Nombre de représentants titulaires du personnel

Inférieur à 1 000

2

De 1 000 à 2 999

4

De 3 000 à 4 999

6

À partir de 5 000

8

Chaque CAP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Les CAP sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.

¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.

La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents.

Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission consultative paritaire (CCP)

Comment les CCP sont-elles mises en place ?

Dans toutes les administrations et tous les établissements publics de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées par arrêté du ministre concerné ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.

Lorsque l'effectif d'agents contractuels d'un établissement public est insuffisant pour permettre la constitution d'une CCP, la situation des agents est examinée par une CCP du département ministériel exerçant la tutelle de cet établissement désignée par arrêté du ministre concerné.

Quel est le rôle des CCP ?

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration , sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels  :

• Licenciement intervenant après la période d'essai

• Licenciement pour inaptitude physique

• Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical

• Décision refusant un congé pour formation syndicale

• Décision refusant un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel au comité social

• Décision refusant un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

• Décision refusant une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle

• Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle

• Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutives

• Demande de réintégration d’un agent en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à la fin d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire , sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum .

Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent contractuel , sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

• Refus d'accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue

• Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

• Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

• Refus d'une 1 re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.

Lorsque le reclassement pour inaptitude physique d’un agent contracteul est impossible, les CCP sont tenues informées des motifs qui empêchent le reclassement.

Quelle est la composition d’une CCP ?

Chaque CCP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission. Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l'État.

Chaque CCP comprend un nombre de membres suppléants égal au nombre de membres titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée.

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

L’organisation et le fonctionnement d’une CCP sont fixés par l’arrêté ou la décision qui l’institue.

Comité social d'administration (CSA)

Comment les CSA sont-ils mis en place ?

Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations et tous les établissements publics de l’État.

Les comités sociaux sont institués au niveau ministériel, au niveau des administrations centrales, des services déconcentrés.

Des comités sociaux sont institués dans les établissements publics d’État et auprès des autorités indépendantes.

Des comités sociaux spéciaux peuvent être créés auprès des services à compétence nationale ou auprès d’un service d'administration centrale localisé ailleurs qu'en région Ile-de-France.

Un comité social peut être commun à plusieurs départements ministériels, à tout ou partie des établissements publics dépendant d'un même département ministériel.

Les comités sociaux sont créés par arrêté.

Dans les administrations qui comptent au moins 200 agents , une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les administrations de moins de 200 agents , une formation spécialisée peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Quel est le rôle des CSA ?

Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail et des conditions de travail dans les administrations au sein desquels ils sont institués.

Le CSA débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux.

Le CSA débat chaque année  :

• Du rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines ;

• Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité, à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels sur la base des décisions individuelles.

Le CSA débat au moins 1 fois tous les 2 ans des orientations générales relatives aux questions suivantes :

• Politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail

• Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap

• Anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et politiques de recrutement

• Accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle

• Politique indemnitaire

Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives aux points suivants :

• Fonctionnement et organisation des services

• Impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus

• Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthodes de travail et incidence sur les agents

• Politiques de lutte contre les discriminations

• Politiques d'encadrement supérieur

• Incidences des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois.

Connaître le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Lorsqu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social, cette formation spécialisée est saisie pour avis :

• De toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail

• De toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail

• Des projets importants d'introduction de nouvelles technologies et de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents

• De l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels

• De la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail.

La formation spécialisée est saisie, chaque année, pour avis, d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Quelle est la composition d’un CSA ?

Le CSA est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend le directeur des ressources humaines et des représentants du personnel élus pour 4 ans.

Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :

• 15 titulaires pour un CSA ministériel

• 11 titulaires pour un comité social d'administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d'un même directeur général).

Dans un comité social d'administration de services déconcentrés, le nombre maximum des représentants titulaires du personnel dépend du nombre d'agents en relevant :

Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents

Nombre d'agents

Nombre maximum de représentants titulaires du personnel

Inférieur à 201 lorsqu'il existe une formation spécialisée au sein du comité social d'administration

5

Inférieur à 201 en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration

6

De 201 à 500

7

De 501 à 700

8

À partir de 701

10

Chaque comité comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Pour les comités sociaux d'administration spéciaux (éventuellement créés pour un service en particulier), le nombre de représentants du personnel est égal à 10 titulaires et 10 suppléants au maximum.

Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'arrêté qui le crée.

Comment se déroulent les réunions des CSA ?

Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an.

Les formations spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an.

En l’absence de formation spécialisée, le comité se réunit au moins une fois par an.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Le président du CSA peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission administrative paritaire (CAP)

Comment les CAP sont-elles mises en place ?

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.

Des commissions administratives paritaires communes peuvent être mise en place pour une commune et ses établissements publics rattachés.

Une collectivité ou un établissement qui s'affilie volontairement à un centre de gestion peut continuer à assurer lui-même le fonctionnement de la totalité des CAP ou de certaines d'entre elles.

Quel est le rôle des CAP ?

Les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration , sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires  :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour faute disciplinaire

• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité

• Sanction disciplinaire des  2 e , 3 e  ou 4 e  groupes

• Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Licenciement en cas de refus du poste proposé en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé

• Refus d'un congé pour formation syndicale

• Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un agent représentant du personnel au comité social

• Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation

• Refus pour la 2 e  fois consécutive d'une demande de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou d'une demande de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française

• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé

• Décisions relatives à l’indemnisation du chômage

• Demande de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire , sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.

Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire , sur les projets de décision individuelle suivants :

• Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

• Refus d'une démission

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

• Refus d'utilisation du compte personnel de formation

• Refus d'une 1 re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

• Décision de l'administration employeur de reclassement pour inaptitude physique en l'absence de demande du fonctionnaire.

Quelle est la composition d’une CAP ?

Chaque CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires

Nombre de fonctionnaires

Nombre de représentants titulaires du personnel

Inférieur à 40

3

De 40 à 249

4

De 250 à 499

5

De 500 à 749

6

De 750 à 999

7

À partir de 1 000

8 (10 pour les CAP de catégorie C placées auprès des centres de gestion interdépartementaux d’Île-de-France)

Chaque CAP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale.

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission consultative paritaire (CCP)

Comment les CCP sont-elles mises en place ?

Une commission consultative paritaire (CCP) est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Quel est le rôle des CCP ?

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration , sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels  :

• Licenciement intervenant après la période d'essai (sauf s’il s’agit d’un collaborateur de cabinet, d’un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués ou d’un emploi fonctionnel de direction)

• Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical

• Licenciement pour inaptitude physique

• Décision refusant un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel au comité social

• Décision refusant un congé pour formation syndicale

• Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutives

• Décision refusant pour la 2 e fois consécutive une formation de perfectionnement, une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, une formation personnelle, une formation de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire , sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum .

Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent contractuel , sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

• Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

• Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

• Refus d'une 1 re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.

Quelle est la composition d’une CCP ?

Chaque CCP comprend, en nombre égal , des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :

Détermination du nombre de représentants du personnel par CCP en fonction des effectifs de contractuels

Nombre d'agents

Nombre de représentants titulaires du personnel

Inférieur à 25

2

De 25 à 99

3

De 100 à 249

4

De 250 à 499

5

De 500 à 749

6

De 750 à 999

7

À partir de 1 000

8

Chaque CCP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans .

Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

La CCP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer dans le déai d’un mois suivant la réunion des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Comité social territorial (CST)

Comment les CST sont-ils mis en place ?

Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Un CST commun peut être mis en place, par délibérations concordantes, par une collectivité et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés ou par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres, si l'effectif global employé est au moins de 50 agents.

Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents , une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les collectivités et établissements de moins de 200 agents , une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

En complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, une autre formation peut être instituée pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, si l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

Quel est le rôle des CST ?

Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail et des conditions de travail.

Le CST débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux.

Le CST est notamment consulté sur les points suivants :

• Projets de décision relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services

• Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines

• Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires

• Projet de plan de formation

• Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire

• Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service

• Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle

• Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps.

Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :

• Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion

• Évolution des politiques des ressources humaines

• Création des emplois à temps non complet

• Bilan de la mise en œuvre du télétravail

• Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et méthode de travail et incidences sur les agents

• Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap.

Connaître le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Lorsqu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social, cette formation spécialisée est saisie pour avis des questions suivantes :

• Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail

• Organisation du travail

• Télétravail

• Déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

• Amélioration des conditions de travail

• Élaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels

• Transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail

• Modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail

• Projets importants d'introduction de nouvelles technologies.

Elle est saisie pour avis de la mise en œuvre des mesures destinées à faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail.

Elle est également consultée des mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Chaque année, elle est saisie pour avis d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.

Quelle est la composition d’un CST ?

Le CST est présidé par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion.

Le CST placé auprès d’une collectivité ou d’un établissement public comprend des représentants de l’administration désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement.

Le CST placé auprès d'un centre de gestion comprend des représentants de l’administration désignés par le président du centre de gestion parmi :

• Les élus issus des collectivités et des établissements affiliés employant moins de 50 agents, après avis des membres du conseil d'administration issus de ces collectivités et établissements

• Et les agents des collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents ou les agents du centre de gestion.

Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents

Nombre d'agents

Nombre de représentants titulaires du personnel

De 50 à 199

3 à 5

De 200 à 999

4 à 6

De 1000 à 1 999

5 à 8

À partir de 2 000

7 à 15

Chaque comité comprend un nombre des représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Comment se déroulent les réunions des CST ?

Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an.

Les formations spécialisées se réunissent au moins 3 fois par an.

En l’absence de formation spécialisée, le comité se réunit au moins une fois par an.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Le président du CST peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission administrative paritaire (CAP)

Comment les CAP sont-elles mises en place ?

Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :

• 4 commissions pour les corps de catégorie A

• 3 commissions pour les corps de catégorie B

• 3 commissions pour les corps de catégorie C.

La liste des corps de fonctionnaires relevant de chacune de ces commissions est fixée par arrêté ministériel .

Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement, dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs.

Lorsqu'une CAP locale ne peut pas être créée, les fonctionnaires relèvent d'une CAP départementale (CAPD), créée par l' ARS et gérée par un établissement situé dans le département.

Rappel

Une CAP nationale (CAPN) est créée pour chaque corps de direction de catégorie A recruté et géré au niveau national.

Quel est le rôle des CAP ?

Les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration , sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires  :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour faute disciplinaire

• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité

• Sanction disciplinaire des  2 e , 3 e  ou 4 e  groupes

• Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Admission à la retraite pour invalidité à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée (CLM ou CLD) ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un agent représentant du personnel au comité social

• Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation

• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé

• Refus pour la 2 e  fois consécutive d'une demande de formation inscrite au plan de formation

• Refus pour la 3 e  fois d'une demande de congé de formation professionnelle

• Licenciement en cas de refus du poste proposé en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé

• Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle

• Demande de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire , sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.

Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire , sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

• Refus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue

• Refus d'une démission

• Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

• Refus d'une demande de période de professionnalisation

• Refus d'utilisation du compte personnel de formation

• Refus d'une 1 re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

• Décision de l'administration employeur de reclassement pour inaptitude physique en l'absence de demande du fonctionnaire.

Quelle est la composition d’une CAP ?

Chaque CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires

Nombre de fonctionnaires

Nombre de représentants titulaires du personnel

De 4 à 20

1

De 21 à 200

2

De 201 à 500

3

De 501 à 1 000

4

De 1 001 à 2 000

5

À partir de 2 001

6

Chaque CAP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.

Les trois quarts au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu’elle siège en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.

Lorsqu’un chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission consultative paritaire (CCP)

Comment les CCP sont-elles mises en place ?

Une commission consultative paritaire (CCP) est mise en place dans chaque département par l' ARS qui en confie la gestion à l’un des établissements dont le siège se trouve dans le département.

Quel est le rôle des CCP ?

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration , sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels  :

• Licenciement

• Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical

• Décision refusant un congé pour formation syndicale

• Décision refusant un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel au comité social

• Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pour la 3 e  fois consécutive

• Décision refusant pour la 2 e fois consécutive une formation inscrite au plan de formation

• Décision refusant une période de professionnalisation

• Décision refusant pour la 3 e fois consécutive un congé de formation professionnelle

• Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle

• Demande de réintégration d’un agent en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à la fin d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public..

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire , sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum .

Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent contractuel , sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

• Décision refusant des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue

• Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

• Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

• Refus d'une 1 re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

• Décision refusant un congé non rémunéré pour raisons familiales, un congé pour créer ou reprendre une entreprise, un congé de mobilité.

Quelle est la composition d’une CCP ?

Chaque CCP comprend, en nombre égal , des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :

Détermination du nombre de représentants du personnel par CCP en fonction des effectifs de contractuels

Nombre d'agents

Nombre de représentants titulaires du personnel

Jusqu’à 200

2

De 201 à 500

3

De 501 à 1 000

4

De 1 001 à 2 000

5

À partir de 2 001

6

Chaque CCP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans .

Les représentants de l'administration sont désignés par le chef de l’établissement auprès duquel la CCP est placée, parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département.

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

Les CCP se réunissent au moins 2 fois par an.

¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.

Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Comité social d’établissement (CSE)

Comment les CSE sont-ils mis en place ?

Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement hospitalier et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Dans les établissements employant au moins 200 agents , une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Quel est le rôle des CSE ?

Le CSE débat chaque année sur la programmation des travaux de l'instance et sur l'évolution des politiques des ressources humaines .

Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :

• Projet de règlement intérieur de l'établissement

• Projets de réorganisation de service

• Projet de plan global de financement pluriannuel

• Accessibilité des services et qualité des services rendus (à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques)

• Projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service

• Projets de réorganisation de service

• Projets relatifs aux modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants

• Projets de lignes directrices de gestion

• Projets relatifs à la politique générale de formation du personnel

• Projets de décision relatifs au temps de travail.

Connaître le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est notamment consultée sur les points suivants :

• Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail

• Organisation du travail

• Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

• Amélioration des conditions de travail

• Transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail

• Modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail

• Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents

• Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.

Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.

Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

Quelle est la composition d’un CSE ?

Le CSE est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement.

Il comprend également 1 représentant de la commission médicale d'établissement.

Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents

Nombre d'agents

Nombre de représentants titulaires du personnel

Moins de 50

3

De 50 à 99

4

De 100 à 199

6

De 200 à 499

8

De 500 à 999

10

12De 1 000 à 1 999

12

À partir de 2 000

15

Chaque comité comprend un nombre des représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.

Comment se déroulent les réunions des CSE ?

Chaque CSE se réunit au moins 1 fois par trimestre , les formations spécialisées également.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Seuls les représentants du personnel participent au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.