Cour d'appel
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Justice
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
Fiche pratiqueMis à jour le 21/02/2025Particuliers
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), souvent appelée "bracelet électronique", est une solution alternative à la détention provisoire . Le tribunal peut contraindre la personne à demeurer dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Elle ne peut quitter ce lieu qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas un placement sous bracelet électronique est-il décidé ?
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la détention provisoire .La personne assignée à résidence doit porter un bracelet électronique relié à une unité de surveillance. Cette mesure l'oblige à rester à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge. Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge.Dans une information judiciaire, elle peut être décidée d'office par le juge ou être demandée par la personne mise en examen .Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.Mis en examen
La personne peut être placée sous ARSE si le juge considère que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour assurer le bon déroulement de l'instruction. La mesure permet de préserver l'ordre public (menace., intimidation de la victime...) et garantir la présence en justice du mis en examen.
Elle est ordonnée d'office par le juge d'instruction ou par le JLD sans avoir à recueillir l'accord de la personne mise en examen .
Elle peut également être prononcée à la demande du mis en examen et de son avocat. En cas de détention provisoire, le détenu ou son avocat peut faire une demande de mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention .
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, l'ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :
Personne devant être mise en examen
Nécessités de l'instruction le justifiant
Majeur encourant une peine de prison d'au moins 2 ans ou mineur à partir de 16 ans encourant une peine de prison d'au moins 3 ans
Service pénitentiaire d'insertion et de probation ( SPIP ) ayant vérifié la faisabilité technique (couverture du réseau téléphonique, électricité...).
L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
À savoir
En cas de violences conjugales , l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation.
Prévenu
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le JLD, qui peut décider de ce placement.
L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
Convocation par procès-verbal devant le tribunal
Comparution immédiate si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
À noter
Le procureur de la République peut saisir le juge des enfants (juge spécialisé) d'une demande de placement sous ARSE pour un mineur de 16 ans au moins jusqu'à l'audience de jugement.
L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
À savoir
En cas de violences conjugales , l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure de placement sous bracelet électronique ?
La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées ou si elle se rend dans un lieu interdit par le juge, le centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP .La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener , décidé par le juge d'instruction ou le procureur de la République.La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD .Attention
Il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.
Comment s'effectue la mise en place du bracelet électronique ?
La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE, à condition que la mise en œuvre du dispositif technique soit possible.Si les vérifications techniques n'ont pas pu être faites ou ne sont pas terminées, le JLD saisit le SPIP pour établir un rapport afin de s'assurer que le dispositif peut être mis en place.Elle se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat . Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.Comment s'exerce le contrôle du bracelet électronique ?
Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont effectués par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ( SPIP ).Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :Vérification téléphonique
Visite au lieu de résidence
Convocation à la prison
Convocation au SPIP.
Quelle est la durée du placement sous bracelet électronique ?
La durée du placement sous ARSE est différente selon qu'elle est ordonnée par le juge d'instruction ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement :Mise en examen
L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois .
Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période.
Le cumul du renouvellement ne peut pas dépasser 2 ans .
Prévenu
Pour un majeur , en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, la durée totale du placement sous ARSE ne peut pas excéder 2 ans, déduction faite de la période déjà exécutée au cours de l'instruction.
Le placement sous ARSE peut être ordonnée jusqu'à l'audience de jugement pour un mineur .
Comment modifier ou mettre fin au placement sous bracelet électronique ?
Les règles différent selon que l'ARSE a été ordonnée à l'encontre d'une personne mise en examen ou d'un prévenu en attente de son jugement :Mis en examen
Le juge d'instruction peut, à tout moment, modifier ou mettre fin à la mesure.
Modification de la mesure
Le juge d'instruction peut modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations :
Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile...)
Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d'un proche...)
Ajouter ou supprimer une obligation (interdiction ou levée d'interdiction de se rendre dans un lieu...).
Cette décision est prise sur réquisitions du procureur de la République ou sur demande de la personne mise en examen.
La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification. L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Il rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée . Cette décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification.
Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours , la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours . Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile...)
Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d'un proche...)
Ajouter ou supprimer une obligation (interdiction ou levée d'interdiction de se rendre dans un lieu...).
Fin de la mesure
Le juge d'instruction peut, à tout moment, mettre fin à la mesure ou la remplacer par un contrôle judiciaire.
Il peut le faire :
Soit d'office
Soit sur les réquisitions du procureur de la République
Soit à la demande du mis en examen.
La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification . L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée , le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
Soit d'office
Soit sur les réquisitions du procureur de la République
Soit à la demande du mis en examen.
À savoir
À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée , le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
Prévenu
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du prévenu, décider des mesures suivantes :
Modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations
Lever temporairement une obligation.
La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 24 heures devant la chambre de l'instruction.
Cour d'appel
cour_appel Ministère chargé de la justiceQuelle est la conséquence de la mise sous bracelet sur la peine prononcée ?
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée.Comment obtenir réparation en cas de détention injustifiée sous bracelet ?
En cas de décision de non-lieu , de relaxe ou d'acquittement devenue définitive , la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi , moral et matériel.La demande doit être présentée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.Cour d'appel
cour_appel Ministère chargé de la justiceAttention
La requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.
Définitions
- Détention provisoire
- Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
- Information judiciaire
- Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Prévenu
- Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
- Peine alternative
- Peine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.
- Bracelet anti-rapprochement (BAR)
- Dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger dans le cadre de violences conjugales
- Représentant légal
- Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
- Décision motivée (justice)
- Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Chambre de l'instruction
- Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
- Non-lieu
- Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
- Relaxe
- Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
- Acquittement
- Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
- Condamnation définitive
- Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
- Requête
- Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal