Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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Famille - Scolarité
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Votre déménagement a lieu entre le 1 er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3 e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2 e anniversaire de votre dernier enfant
Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger)
Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge
Enfants à charges
Montant maximum
3 enfants
1 147,58 €
4 enfants
1 243,21 €
Par enfant supplémentaire
95,63 €
De la Caf si vous dépendez du régime général
Ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole.
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Connexion avec France Connect ou connexion avec un compte Caf
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnect
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime général
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