Logement

Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir

Pour acheter un terrain à bâtir en dehors d'un lotissement, l'acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Fiche pratiqueMis à jour le 24/06/2025Particuliers

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

Selon votre situation

Promesse unilatérale de vente

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur . Elle l'engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé , à un prix fixé dans la promesse .Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à une autre personne.L' acheteur bénéficie d'une option d'achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger.

Que doit préciser la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible

  • Existence ou non d'un bornage du terrain

  • Prix de vente

  • Mode de financement

  • Conditions suspensives de prêt si vous prenez un crédit immobilier

  • Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain

  • Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire , absence de recours des tiers

  • Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acheteur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)

  • Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

  • Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l' acte authentique de vente

  • Montant de l'indemnité d'immobilisation du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur).

    • Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :

  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

  • Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

  • État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

    • Si le vendeur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord du candidat acheteur, il doit l'en informer dans le compromis.

    Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

    La promesse de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique signé devant un notaire.La promesse peut être signée sur support papier ou électronique.

    À noter

    Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

    Support papier

    Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

    Support électronique

    Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.

    Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l'acheteur.

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    centre_impots_fonciers Ministère chargé des financesLa démarche s'effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature).L'enregistrement coûte 125 € .

    L'acheteur doit-il verser une somme d'argent au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

    Une indemnité d'immobilisation du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur.L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente . Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.Il est recommandé de la verser chez le notaire qui se charge de la vente. Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu'à la conclusion du contrat de vente.Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas , l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...).Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.Quand la vente se réalise , la somme versée est déduite du prix de vente à payer.

    À noter

    L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.

    Peut-on se rétracter après avoir signé une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

    L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.De même, le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l' offre d'achat .

    Quelles sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

    Les délais varient selon la situation géographique du terrain :

    Cas général

    En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

    • Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)

    • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

    • Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.

    La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.

    Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Pour ce faire, elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.

    La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.

    En Alsace-Moselle

    En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

    • Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)

    • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

    • Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.

    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.

    Définitions

    Hypothèque
    Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
    Servitude
    Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
    Acte sous signature privée
    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
    Acte authentique
    Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
    Personne physique
    Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
    Jour ouvrable
    Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
    Condition suspensive
    Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu
    Avenant
    Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
    Cahier des charges d'un lotissement
    Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
    Personne morale
    Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
    Extrait Kbis ou Lbis
    Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)
    Ordonnance de non-conciliation
    Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.
    Assignation
    Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
    Honoraires
    Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
    Acte authentique
    Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
    Compte séquestre
    Compte bancaire professionnel dédié à mettre en dépôt les fonds (sommes d'argent), versés en acompte par l'acquéreur d'un bien lors d'une transaction (immobilière)

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Local personnalisé sur SP · adil

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    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes