Logement

Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.
Question-réponseMis à jour le 11/04/2025Particuliers

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique . Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel . Nous vous présentons les informations à connaitre.

Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :

Limite avec une voie publique

Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture ) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement , vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

Attention

L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

Mairie

mairie

Limite avec un chemin rural

La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux , car ils ne font pas partie du domaine public.

Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :

  • Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural

  • Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.

Mairie

mairie

Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel

Votre demande doit être faite sur papier libre .Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse

  • Description de vos travaux projetés

  • Adresse de votre propriété .

    • Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel

    L' autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie  :

    Route communale

    Votre demande doit être envoyée à la mairie.

    Mairie

    mairie

    Route intercommunale

    Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.

    Mairie

    mairie

    Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

    epci Ministère chargé des finances

    Route départementale

    Votre demande doit être envoyée aux services du département.

    Services du département

    cg

    Route nationale

    La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :

    Cas général

    Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

    En Île-de-France

    Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

    Recevoir l'arrêté d'alignement individuel

    L'acte est un document écrit . Il prend la forme d'un arrêté .L'alignement individuel est un droit . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif .

    Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel

    La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite . L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire.

    À noter

    Pour établir un plan d’alignement , les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune.

    Définitions

    Plan d'alignement
    Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines
    Chemin rural
    Chemin appartenant à la commune, affecté à l'usage du public. Il n'est pas classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune.

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Références

    Voir sur service-public.fr →

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