Logement

Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
Question-réponseMis à jour le 05/12/2025ParticuliersProfessionnels

Pour construire ou installer une clôture autour de votre propriété, en principe vous n’avez pas de formalité à accomplir. Cependant, vous devez respecter des règles d’implantation , de hauteur , et parfois d'urbanisme . En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.

Selon votre situation

Mur

Un mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Lors de sa construction, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre mur peut aussi être soumis à DP .

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

Service Public (DILA)

Règles à respecter pour construire un mur de clôture

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

1. Vérifiez les règles de votre commune

Contactez le service urbanisme de votre mairie.

Des règles peuvent être prévues par :

- Le plan local d'urbanisme (PLU)

- La carte communale

- Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale existe

Vérifier les règles de hauteur minimale.

Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon compris (haut du mur en forme de toit).

A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

- Commune de moins de 50 000 habitants : Hauteur à respecter de 2,60 mètres minimum

- Commune de 50 000 habitants ou plus : Hauteur à respecter de 3,20 mètres minimum

Le saviez-vous ?

Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).

Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :

  • Terrains voisins

  • Servitudes

  • Domaine public et voies de circulation.

    • Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins

    Vous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors privatif .

    Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors mitoyen . Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.

    Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes

    Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

    À noter

    Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

    Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation

    Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.

    Terrain en bordure du domaine public maritime

    Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( servitude de passage).

    Terrain en bordure d'un cours d'eau

    Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une d istance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.

    Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM .

    Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial

    Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( servitude de halage).

    Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM .

    Terrain en bordure d'une voie dangereuse

    Si votre terrain est en bordure d’une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant de construire votre mur.

    Le gestionnaire est différent selon le type de route :

    Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.

    Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.

    Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.

    La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :

    Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir .

    Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France .

    Route communale

    Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.

    Route intercommunale

    Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.

    Route départementale

    Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.

    Route nationale

    La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :

    Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir .

    Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France .

    Cas général

    Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir .

    En Île de France

    Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France .

    Terrain en bordure d'une voie publique

    Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu pour Paris, pour connaître ces règles.

    Terrain en bordure d'un chemin rural

    Si votre terrain est en bordure d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.

    Quelles sont les règles de hauteur d’un mur de clôture ?

    Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.En l'absence de règles locales , la loi ne prévoit pas de hauteur maximale, mais une hauteur minimale qui varie suivant la situation de votre terrain :

    Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants

    Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres .

    Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitants

    Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres .

    Attention

    Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière , vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages.

    Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de clôture ?

    En principe , vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme pour construire un mur de clôture. Vous êtes également dispensé de formalité d’urbanisme pour construire un mur de soutènement , sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire.Cependant , vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP pour construire un mur de clôture dans les cas suivants  :

  • Terrain situé dans un secteur protégé

  • Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)

  • Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.

    • Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.

    Mairie

    mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Vous devez également déposer une DP si votre mur de clôture mesure 2 mètres ou plus  :

    Cas général

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Mairie

    mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    Accéder au service

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.

    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Ville de Paris

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Informations complémentaires

    Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété.

    Dans tous les cas , vous devez respecter le PLU de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux . Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le Basu pour Paris :

    Mairie

    mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Attention

    Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le cahier des charges remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un lotissement et celles qui sont dans le règlement de copropriété si votre terrain se situe dans une copropriété.

    Vous devez respecter certaines règles qui varient suivant le type de votre clôture :

    Définitions

    Clôture
    Procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation. Une clôture peut être constituée de murs, quelle qu'en soit la hauteur, de portes, portails, d'ouvrages à claire-voie, en treillis, de pieux, palissades, d'ouvrages métalliques, grilles, herses, barbelés.
    Usages locaux
    Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
    Cahier des charges d'un lotissement
    Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
    Lotissement
    Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
    Servitude
    Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
    Privatif (clôture)
    Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par une seule personne
    Mitoyen
    Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par 2 personnes
    Domaine public maritime
    Espace constitué des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.
    Troubles anormaux du voisinage
    Nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ces troubles peuvent être sonores, olfactifs (odeurs) ou visuels. Ils dépassent les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
    Zone naturelle et forestière
    Zone délimitée dans un plan local d’urbanisme (PLU) et protégée en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, de l'existence d'une exploitation forestière ou de son caractère d'espace naturel. En l’absence de PLU, il s’agit d’un espace naturel.
    Mur de soutènement
    Mur construit en limite de propriété qui a pour seule fonction de corriger les inconvénients de la configuration naturelle du terrain en retenant des terres. Sinon il s’agit d’un mur de clôture.
    Secteurs protégés
    Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
    Certificat d’homologation (clôture électrique)
    Déclaration du constructeur remise à l’acquéreur avec chaque exemplaire d’un électrificateur de clôture qui atteste que ce dernier est conforme aux règles techniques

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    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

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    Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

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    Références

    Pour en savoir plus

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