Justice
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Fiche pratiqueMis à jour le 03/09/2025Particuliers
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction ( contravention , délit ou crime ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Définitions
- Personne physique
- Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
- Personne morale
- Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
- Infraction
- Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
- Contravention
- Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
- Délit
- Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Crime
- Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
- Emprisonnement
- Peine de prison prononcée en cas de délit
- Réclusion criminelle
- Peine de prison prononcée en cas de crime.
- Récidive légale
- Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
- Accusé
- Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
- Assesseur
- Juge qui assiste le président d'une juridiction
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes