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Justice
Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
Fiche pratiqueMis à jour le 10/12/2025Particuliers
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel . Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation .
Définitions
- Juridictions de première instance
- Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1 re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
- Pourvoi en cassation
- Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
- Ordre judiciaire
- Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.
- Procureur général
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
- Jugement en dernier ressort
- Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
- Juridiction du fond
- Juridiction qui juge l'ensemble d'une affaire, c'est-à-dire les faits et la règle de droit qui s'applique. Il s'agit des tribunaux et des cours d'appel.