Famille - Scolarité
Qu'est-ce que le bizutage ?
Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, que la victime soit consentante ou non.
Question-réponseMis à jour le 17/12/2024Particuliers
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.
Comment reconnaître une situation de bizutage ?
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants , vous êtes alors victime de bizutage.C'est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l'alcool de façon excessive même si vous êtes consentant .Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire , sportif ou socio-éducatif .Vous pouvez donc être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé.Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d'enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.Comment agir face à une situation de bizutage ?
La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage.Victime
Poursuite judiciaire
Vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez aussi vous constituer partie civile .
Si vous êtes mineur, vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc ...) pour déposer plainte et vous constituer partie civile.
À savoir
Vous avez 6 ans , après les faits, pour déposer plainte.
Poursuite disciplinaire
Vous devez également informer sans délai l'autorité administrative de l'établissement.
Les responsables de l'établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.
Accompagnement de la victime
Vous pouvez prévenir une personne d e votre établissement . Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également vous rapprocher d'une association spécialisée dans l'aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Témoin
Vous devez prévenir une personne de votre établissement . Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d'établissement, un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association spécialisée dans l'aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Quelles sanctions pénales risque l'auteur de bizutage ?
Le bizutage est un délit . Il est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.À savoir
les actes de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles sont des infractions différentes du bizutage. Elles sont punies par des peines d'amende ou d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans.
La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.Définitions
- Personne morale
- Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Plainte avec constitution de partie civile
- Acte par lequel une victime demande une sanction pour l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice
- Administrateur ad hoc
- Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
- Délit
- Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes