Transports - Mobilité

Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Fiche pratiqueMis à jour le 24/02/2025Particuliers

Création du portail d'aptitude à la conduite

Le portail d'aptitude à la conduite est créé pour dématérialiser et fiabiliser le processus de contrôle médical.

C’est ce qu’indique l’arrêté du 24 avril 2026 .

Le portail a notamment pour objectif la saisie et transmission dématérialisée de l'avis émis par le ou les médecins agréés vers les services préfectoraux.

Les informations présentées dans cette page seront actualisées lorsque le dispositif, en cours d’expérimentation, sera déployé dans tous les départements.

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est  obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.

Selon votre situation

Vous passez le permis

Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour passer le permis de conduire

Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :

  • Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis

  • Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis

  • Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap

  • Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire

  • L'examinateur vous demande de passer un contrôle médical après l'examen du permis.

    • À noter

    Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

    Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures . La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

    À savoir

    Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

    Cas général

    Préfecture

    prefecture Ministère chargé de l'intérieur

    Sous-préfecture

    sous_pref Ministère chargé de l'intérieur

    Mairie

    mairie

    À Paris

    Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

    paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris

    Préparer les documents pour passer contrôle médical

    Vous devez préparer les documents suivants :

  • Formulaire avis médical cerfa n°14880 . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

  • Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

  • Pièce d'identité en original

  • Permis de conduire en original

  • Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

    • Passer le contrôle médical

    Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires

  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

  • Demander votre examen par une commission médicale

  • Demander un test de conduite.

    • Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

    Cas général

    Préfecture

    prefecture Ministère chargé de l'intérieur

    À Paris

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

    Payer les frais du contrôle médical

    Le contrôle médical coûte 36 € .L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.

    S'inscrire à l'examen du permis de conduire en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical

    Le médecin vous remet l'original de  l'avis médical .Le médecin rend l'avis " apte ". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. L'avis médical a une validité de 2 ans.L’inscription à l’examen du permis de conduire se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Joignez l’avis médical aux autres documents demandés.

    Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    À noter

    Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

    Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical

    Le médecin vous remet l'original de l'avis médical .Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :

  • Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

  • Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

  • Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

    • Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision  : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours .Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel . Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision . Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif .

    Définitions

    Aptitude cognitive
    Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
    Aptitude sensorielle
    Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Identification avec FranceConnect
    Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    France Titres - Permis de conduire

    Centre de contact

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes