Transports - Mobilité
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Le droit à conduire peut être restreint aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool.
Question-réponseMis à jour le 30/07/2024Particuliers
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) . Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif .
Selon votre situation
EAD sur décision du juge
Dans quels cas le juge peut-il interdire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?
Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Quelle est la procédure lorsque le juge interdit de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?
Cas général
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat .
Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD .
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l'ordre , vous devez présenter ce certificat . Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat .
Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie
En cas de récidive du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire . Vous devez restituer votre permis de conduire.
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) s'applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis . Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis , l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.
Quelle est la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est au maximum de 5 ans .À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD .
Quelle est la sanction en cas de conduite d'un véhicule non équipé d'un EAD ?
Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum .Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d'intérêt général .
Quelle est la sanction en cas d'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage ?
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l' EAD , vous risquez une amende d'un montant maximum de 1 500 € .Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République .6 points sont retirés du permis de conduire.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
EAD sur décision du préfet
Dans quels cas le préfet peut-il décider la conduite avec un EAD ?
Si vous commettez une infraction liée l'alcool , le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire.Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) .Quelle est la procédure lorsque le préfet décide la conduite avec un EAD ?
L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un EAD vous est notifiée .La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire .En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.Quelle est la durée de l'obligation de conduire avec un EAD ?
La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un EAD est d'1 an maximum .À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD .
Quelle est la sanction en cas de non-respect de l'obligation de conduire avec un EAD ?
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD .Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction . Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République .6 points sont retirés du permis de conduire.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
EAD médico-administratif
Qui est concerné par l'EAD médico-administratif ?
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool .Exemples : suspension administrative , suspension judiciaire , annulation , invalidation de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD.Quelle est la procédure de l'EAD médico-administratif ?
La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.Vous devez toutefois vous engager :À ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)
Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
À savoir
L'EAD médico-administratif concerne uniquement les véhicules du groupe léger .
Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie
Le stage est assuré par un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l' EAD .
À la fin du stage, il vous est remis une attestation.
Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Quelle est la durée de l'EAD médico-administratif ?
Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an .Cette restriction d'usage EAD est mentionnée sur votre permis par l'ajout du code 69 .À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire.À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD .
Définitions
- Infraction
- Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
- Ethylotest antidémarrage (EAD)
- Appareil homologué de mesure d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule si le taux légal autorisé d'alcoolémie programmé dans l'appareil est dépassé.
- Délit
- Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- État alcoolique
- État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang
- État d'ivresse manifeste
- Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante , perte d'équilibre…)
- Récidive légale
- Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
- Peine complémentaire
- Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
- Travail d'intérêt général
- Sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Véhicule léger
- Véhicules des catégories M1 (transport de personnes, 9 places assises maximum) et N1 (transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule n'excède pas 3.5 tonnes.
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Questions associées
Qui peut vous aider
Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21
- Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage