Argent - Impôts - Consommation
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre habitation et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez faire une déclaration foncière après son achèvement.
Quelles sont les améliorations concernées par une déclaration foncière ?
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires .L’amélioration peut résulter d’une nouvelle construction isolée ou d’une modification d’un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination. L’agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances.Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire).C'est le cas notamment des constructions suivantes :Terrasse
Piscine
Véranda
Abri de jardin
Garage
Chambre supplémentaire.
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Comment effectuer la déclaration foncière ?
Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux .Vous devez faire votre déclaration foncière sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » :Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect . Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.
La page « Biens immobiliers » de votre espace personnel permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Si vous avez réalisé des travaux, vous devez actualiser le descriptif du bien concerné.Si vous aviez demandé une autorisation d’urbanisme avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « Déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux.Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Un formulaire est à remplir :
Nouvelle construction d’une dépendance isolée (garage, serre, piscine)
Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Accéder au serviceChangement de consistance ou d'affectation d’un bâtiment existant
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Accéder au serviceAdressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux .
Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers Ministère chargé des financesExemple
Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que la date d’achèvement, les caractéristiques de la piscine, la surface du bassin.
Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.Comment régulariser une déclaration foncière non effectuée ?
Vous devez actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » :Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect . Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.
Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Un formulaire est à remplir :
Nouvelle construction d’une dépendance isolée (garage, serre, piscine)
Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Accéder au serviceChangement de consistance ou d'affectation d’un bâtiment existant
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Accéder au serviceAdressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction.
Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers Ministère chargé des financesÀ noter
Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.
Définitions
- Valeur locative cadastrale
- Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Autorisation d'urbanisme
- Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Questions associées
Qui peut vous aider
Service d'information des impôts
Références
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation