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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.
Question-réponseMis à jour le 01/01/2026Particuliers

Le plafonnement global des avantages fiscaux ( niches fiscales ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :

Cas général

Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 € .

Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 € .

6 000 € + 5 000 € = 11 000 € .

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 € .

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable

Réduction d'impôt

Crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle

Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d'un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d'établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d'intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d'impôt

  • Crédit d'impôt.

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

À savoir

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Investissement outre-mer

Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 € .

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable

Réduction d'impôt

Crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle

Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d'un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d'établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d'intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d'impôt

  • Crédit d'impôt.

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

À savoir

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Investissement Sofica (cinéma)

Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 € .

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable

Réduction d'impôt

Crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle

Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d'un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d'établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d'intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d'impôt

  • Crédit d'impôt.

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

À savoir

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Définitions

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Questions associées

Qui peut vous aider

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Voir le site

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Références

Pour en savoir plus

Fiches connexes