Travail - Formation
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus , il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçus par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation : elle diffère selon l'effectif de l'entreprise.
Selon votre situation
De 11 à 49 salariés
Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires .
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise , mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci (par exemple, une fois tous les 2 mois).
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du CSE dans les cas suivants :
En cas d'urgence, ils sont reçus collectivement.
Selon les questions à traiter, ils sont reçus par l'employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel.
D'autres réunions peuvent être organisées par l'employeur notamment lorsqu'il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
Comment l'employeur convoque-t-il le CSE à ces réunions ?
L'employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.Les membres du comité ne peuvent pas s'opposer à la date arrêtée par l'employeur.Comment les réunions ordinaires du CSE sont-elles organisées ?
Les réunions ordinaires permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE. Elles rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel .Les suppléants peuvent participer aux réunions en l' absence des titulaires .Les membres du CSE présentent à l'employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.L'employeur doit répondre par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.Les demandes formulées par le CSE et les réponses apportées par l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE.
Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l'avis rendu par le CSE.Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuées en visioconférence ?
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile , sauf circonstances exceptionnelles.Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.50 salariés et plus
Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins :
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus .
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise , mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du CSE.
À l'initiative de l'employeur :
En cas d'accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
À l'initiative du CSE :
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE.
Comment l'employeur convoque-t-il le CSE à ces réunions ?
L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour.L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE.Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple).
Comment les réunions ordinaires du CSE sont-elles organisées ?
Les réunions périodiques permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE. Elles rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative et les membres titulaires de la délégation du personnel .Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires .Après la réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée, soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :Licenciement du médecin du travail.
Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuée en visioconférence ?
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile , sauf circonstances exceptionnelles.Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.Définitions
- Accord collectif d'entreprise
- Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
- Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
- Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
- Jour ouvrable
- Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
- Année civile
- Du 1 er janvier au 31 décembre