Associations, fondations et fonds de dotation
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Oui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.
Question-réponseMis à jour le 10/12/2024Particuliers
La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
Mineur de moins de 16 ans
Créer et gérer une association
Avec l'accord écrit préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...), vous pouvez :participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition ).
Devenir membre d'une association
Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts ,Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche .À noter
Pour effectuer un apport en nature ( bien meuble ou immeuble ), le mineur doit être représenté (personnes exerçant l'autorité parentale ). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Mineur de plus de 16 ans
Créer et gérer une association
Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...).Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR .Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant
Avant le 1 er acte d'administration effectué par l'enfant.
Vous participez à la création d'une association
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Titre, objet, siège social de l'association envisagée
Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Type : Modèle de document
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de la vie associative
Vous faites partie des dirigeants de l'association
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Type : Modèle de document
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de la vie associative
En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition ).
Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé .
À noter
En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.
Devenir membre d'une association
Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts ,Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche .À noter
Pour effectuer un apport en nature ( bien meuble ou immeuble ), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale ). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Informations complémentaires
Attention
Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge , créer, administrer ou devenir membre d'une association.
Définitions
- Acte de disposition
- Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
- Bien meuble
- Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
- Bien immeuble (ou immobilier)
- Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
- Autorité parentale
- Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
- Acte d'administration
- Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.