Associations, fondations et fonds de dotation

Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association

Les salariés et agent publics, responsables bénévoles d’une association, peuvent bénéficier d'un congé d’engagement associatif pour exercer leurs fonctions.
Fiche pratiqueMis à jour le 23/01/2026Particuliers

Vous êtes responsable ou dirigeant bénévole d’une association et vous souhaitez vous absenter de votre emploi pour exercer votre fonction  ? Le congé d’engagement associatif (anciennement congé de citoyenneté) permet de bénéficier d’un congé non rémunéré . La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public . Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Salarié

Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d' Alsace-Moselle )

  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).

    • Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    • Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen

  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

    • Dans ce cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.

    Quelles sont la durée et la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

    Il faut vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif .

    Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif

    La convention ou l'accord fixe les points suivants :

    Le congé n'est pas prévu par une convention collective ou un accord collectif

    La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an

    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an

    • Le congé n'est pas rémunéré.

    Le congé peut être fractionné en demi-journées.

    Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un salarié ?

    Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.Les règles varient si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif  :

    Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif

    Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur

    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année.

    Le congé n'est pas prévue par une convention collective ou un accord collectif

    Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance .

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

    Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

    Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

    Nombre de salariés dans l'établissement

    Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

    Moins de 50

    1

    50 à 99

    2

    100 à 199

    3

    200 à 499

    4

    500 à 999

    5

    1 000 à 1 999

    6

    À partir de 2 000

    6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

    Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes .

    Comment est pris en compte le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

    Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

    Définitions

    Alsace-Moselle
    Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    Conseil citoyen
    Instance, mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, composée de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et de représentants des associations et acteurs locaux, associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville
    Jour ouvrable
    Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes