Famille - Scolarité
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
Question-réponseMis à jour le 28/10/2024Particuliers
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine . Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes .
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé des finances
Définitions
- Domaine
- Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes
- Succession vacante
- Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois