Justice

Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d'exécution des décisions de justice.
Fiche pratiqueMis à jour le 01/03/2026Particuliers

Compétence d'attribution du juge de l'exécution

Les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée de nature mobilière d’un titre exécutoire introduites après le 1er décembre 2024 relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et non plus du JEX .

Ce transfert de compétence d’attribution intervient suite à l’abrogation par la décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel.

Une loi est en cours d’adoption.

La Cour de cassation a rendu le 13 mars 2025 un avis : le JEX reste compétent pour la contestation d'une mesure d'exécution forcée mobilière , même si elle porte sur des biens incorporels ainsi que de la saisie des rémunérations .

Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation (ou par requête dans certains cas particuliers). Nous vous présentons les informations à connaître pour la contestation de saisie, la mesure urgente, le cas du délai à expulsion locative et les autres situations.

Selon votre situation

Contestation de saisie

Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution (JEX).

Quelles saisies sont concernées par le JEX ?

Le JEX intervient lorsqu'il y a une contestation de l'exécution forcée d'une décision judiciaire ou administrative avec :

  • Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution »)

  • Saisie-vente

  • Saisie du véhicule

  • Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») .

    • C'est un commissaire de justice qui est chargé d'assurer l'exécution forcée d'une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.C'est le débiteur qui conteste la saisie.

    À noter

    Le JEX statue sur les contestations portant sur la régularité des poursuites d’une créance publique (exemple : créance fiscale, créance d’une collectivité territoriale, condamnation pécuniaire). Il ne peut pas intervenir sur les décisions administratives qui portent sur l’obligation de payer le montant de la dette ou sur son exigibilité.

    Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

    Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent :

  • Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution »)  : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur.

  • Saisie-vente  : c'est le JEX du lieu de la saisie.

  • Saisie du véhicule  : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

  • Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)  : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du JEX du lieu de domicile de l'employeur du débiteur.

    • Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    Faut-il un avocat devant le JEX ?

    Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir .Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.Le représentant désigné doit être majeur . Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité .Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

    Modèle de pouvoir de représentation en justice

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Votre père ou votre mère

  • Votre enfant

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre neveu ou votre nièce

  • Votre tante ou votre oncle

  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

    • Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

    À savoir

    L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

    Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.

    Quelle est la procédure devant le JEX ?

    Comment saisir le JEX ?

    Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice , sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .

    À savoir

    Saisir le JEX n'empêche pas la poursuite de la saisie. Mais il existe une exception en matière de saisie-vente (suspension de la procédure). En pratique, souvent, les commissaires de justice préfèrent suspendre l'opération de saisie, en attendant la décision du JEX.

    Que peut décider le JEX ?

    Vérifier la recevabilité de l'action

    Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur . Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.

    Accorder un délai de paiement de la créance

    Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la limite d'une durée de 24 mois .

    Aménager une décision

    Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d'intérêt légal .

    Comment la décision du JEX est-elle notifiée ?

    Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

    Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal, car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

    Comment contester la décision rendue par le JEX ?

    L'appel est possible contre les décisions du JEX.L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au greffe de la cour d’appel.Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification .Les décisions du JEX sont exécutoires par provision , c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé . Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).

    Informations complémentaires

    Attention  : la procédure est différente pour le paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière .

    Définitions

    Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
    Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
    Assignation
    Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
    Requête
    Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
    Signification
    Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Vivre en couple
    Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
    Aide juridictionnelle
    Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
    Mainlevée
    Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
    Insolvabilité
    Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées
    Ordonnance sur requête
    Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
    Ordonnance
    Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
    Nullité
    Annulation d'un acte ou d'une procédure
    Officier public ministériel
    Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
    Débat contradictoire
    Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
    À titre conservatoire
    Mesure d'urgence prise par précaution
    Hypothèque
    Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
    Astreinte
    Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
    Dommages et intérêts
    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
    Aliments
    Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes