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Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?

La procédure de licenciement économique collectif en cas de redressement judiciaire est différente en période d'observation ou pendant le plan de redressement.
Question-réponseMis à jour le 08/04/2025Particuliers

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective . Celui-ci débute par une période d'observation . Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire . Nous faisons un point sur la réglementation.

Selon votre situation

Pendant la période d'observation

Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.

Consultation du CSE et information de la Dreets

Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,

  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

    • La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés .

    À savoir

    En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.

    Petit licenciement de 2 à 9 salariés

    La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants  :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

    • Nombre de licenciements envisagés

    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

    • Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement

    • Calendrier prévisionnel des licenciements

    • Mesures de nature économique envisagées

    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .

    Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.

    Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.

    Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

    Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants  :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

    • Nombre de licenciements envisagés

    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

    • Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement

    • Calendrier prévisionnel des licenciements

    • Mesures de nature économique envisagées

    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

    À savoir

    L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets .

    Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

    L'employeur ou l'administrateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Type : selNG

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé du travail

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    ddets

    Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

    Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2 e réunion du CSE est organisée.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants  :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

    • Nombre de licenciements envisagés

    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

    • Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement

    • Calendrier prévisionnel des licenciements

    • Mesures de nature économique envisagées

    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .

    L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la Dreets .

    Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Type : selNG

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé du travail

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    ddets

    La notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.

    La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

    En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

    Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire

    L'administrateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.L'administrateur joint à la demande les documents suivants :

  • Avis du CSE

  • Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés

  • Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi .

    • Obtenir la réponse du juge-commissaire

    L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :

  • Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé

  • Activités concernées

  • Catégories professionnelles concernées.

    • L'ordonnance est notifiée CSE ou en absence de CSE au représentant des salariés.Elle est transmise aux organismes suivants :

  • Ministère public

  • Administrateur

  • Mandataire judiciaire .

    • À savoir

    En cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.

    Tenue de l'entretien préalable à licenciement

    Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable .Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister .En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

    Attention

    L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , quel que soit l'effectif de l'entreprise.

    Notification du licenciement

    Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié

  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    • Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

    Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

    Ministère chargé du travailSi le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP , l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

    • C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire .Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

    Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

    Ministère chargé du travail

    Attention

    Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.

    Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement .En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Information de la Dreets des licenciements

    En cas de licenciement de 2 à 9 salariés , la Dreets doit être informée des licenciements.

    Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement

  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés

  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

    • Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Ministère chargé du travail

    Avoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP Connect

    À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    ddets

    Informations complémentaires

    Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.

    La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE , il exerce les missions des membres du CSE.

    La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.

    Définitions

    Procédure collective
    Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.
    Créances salariales
    Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)
    Établissement
    Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
    Administrateur judiciaire
    Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
    Procès verbal (assemblées)
    Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Homologation par la Dreets
    Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
    Juge-commissaire
    Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
    Ordonnance
    Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
    Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
    Mandataire judiciaire
    Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
    Jour ouvré
    Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
    Greffe
    Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
    Salarié protégé
    Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
    Accord collectif d'entreprise
    Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

    Questions associées

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes