Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?

Vous êtes français et le mariage a eu lieu en France

L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l'étranger.

Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée .

Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Vous devez payer les frais de traduction.

Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce . Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté .

Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour .

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

• Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

• Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce . Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté .

• Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour .

Vous êtes français et le mariage a eu lieu à l'étranger

Si le mariage célébré à l'étranger a été transcrit en France, le service central d'état civil de Nantes est compétent pour mentionner un divorce prononcé l'étranger,

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr .

Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, l'officier d'état civil de votre lieu de naissance est compétent.

Si le mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007 , vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire mentionner le divorce.

Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée .

Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Vous devez payer les frais de traduction.

Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce . Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté .

Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour .

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

• Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

• Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce . Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté .

• Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour .

Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu en France

L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l'étranger.

Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée .

Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Vous devez payer les frais de traduction.

Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce . Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté .

Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour .

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

• Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

• Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce . Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté .

• Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour .

Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu à l'étranger

Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l'étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.

La requête en opposabilité est acceptée

Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.

La requête en opposabilité est refusée

Le refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire.

L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.