Justice

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet

Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Fiche pratiqueMis à jour le 04/02/2025Particuliers

Vous avez subi un préjudice causé par une chose ou par un produit défectueux  ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation (dommages et intérêts ). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Objet en état de marche

Vous pouvez solliciter des dommages et intérêts dès lors que vous avez subi un préjudice causé par le fait d'un bien meuble ou d'un bien immeuble .

Votre dommage peut être indemnisé que le bien soit :

  • Dangereux ou inoffensif

  • En mouvement ou immobile au moment où votre préjudice s'est produit

  • Manipulée, ou non, par une personne au moment des faits.

Exemple

Un arbre présent dans le jardin de votre voisin se casse et vous tombe dessus. Vous êtes blessé à la tête. En raison de vos blessures, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre voisin. Même si cet arbre est normalement sans danger et qu'il n'était pas manipulé au moment des faits, votre préjudice peut être indemnisé.

Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?

3 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts .

Types de préjudices indemnisables causés par un objet en état de marche

Types de préjudices

Exemples

Préjudice corporel

  • Blessures

  • Maladie

  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

Préjudice moral

  • Stress dû à la perte d'un proche

  • Anxiété

  • Perte d'une occasion de tenter un concours ou de construire un projet professionnel

  • Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir

Préjudice matériel

  • Perte de revenus

  • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?

En principe , le propriétaire de la chose est considéré comme son gardien . Il est donc responsable du préjudice que vous avez subi. Par conséquent, c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts .Toutefois, dans certains cas, votre demande d'indemnisation peut viser :

  • La personne à laquelle la garde de la chose est confiée . Par exemple, dans un magasin de bricolage, un client empreinte un chariot. En raison de la chute du chariot, une autre personne est blessée. Dans ce cas, il est possible de demander des dommages et intérêts au client qui conduisait le chariot lorsque les faits se sont produits.

  • La personne qui s'est emparée de la chose sans l'accord du propriétaire. Par exemple, si un objet volé vous cause un préjudice il est possible de demander une indemnisation à la personne qui a dérobé cet objet.

    • Comment préparer la demande d'indemnisation ?

    Pour obtenir des dommages et intérêts , vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises , etc.).Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

  • Certain . Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser

  • Personnel . Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice

  • Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites ).

    • Ces éléments doivent également permettre d'établir que l'objet a causé votre préjudice.C'est le cas lorsque :

  • L'objet était présent au moment du dommage et que vous êtes entré en contact avec elle (par exemple, vous pouvez fournir le témoignage d'un proche attestant que dans un magasin, vous avez heurté un vase et que les éclats de verre vous ont causé une blessure au pied)

  • Ou que l'objet était dans une position ou dans un état anormal lorsque les faits se sont produits (par exemple, vous pouvez fournir un constat d'huissier et le rapport des urgences permettant de démontrer que vous avez été blessé du fait d'une jardinière posée sur un balcon sans rembarde de sécurité).

    • À savoir

    Dans certains cas, il existe une présomption selon laquelle la chose a été l'instrument de votre préjudice. C'est le cas lorsque :

    • La chose était en mouvement et qu'elle vous a heurté physiquement (par exemple : une balle de golf frappée par un golfeur vous atteint le visage)

    • Vous avez heurté une porte vitrée.

    Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

    Avocat

    Conseil national des barreaux (CNB)

    L'indemnisation peut-elle être versée par l'assureur du gardien de l'objet ?

    Si le gardien de la chose a une assurance responsabilité civile , l'assureur peut prendre en charge votre indemnisation.Le gardien doit faire une déclaration de sinistre pour informer son assureur :

  • Des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits

  • De la nature du préjudice subi (corporel, matériel et/ou moral)

  • De l'évaluation du montant de votre dommage.

    • Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procède à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises .Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez en solliciter une nouvelle. Dans ce cas, les frais d'expertise sont à votre charge.

    À savoir

    Pour le préjudice corporel , les expertises sont réalisées par des médecins conseils .

    Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie si le contrat d'assurance du responsable du dommage le prévoit.Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation .Si le montant des dommages et intérêts proposé par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir les juridictions civiles pour faire une demande d'indemnisation.

    Comment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?

    Pour obtenir des dommages et intérêts , vous devez assigner le gardien de la chose qui vous a causé un préjudice.De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage.En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel , votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.En fonction du montant que vous demandez, votre demande sera examinée par le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire .

    Préjudice de moins de 5 000 euros

    Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 € , vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

    Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité  :

    • Du lieu de résidence du gardien de la chose

    • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Attention

    Si vous avez subi un dommage corporel , le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Dans cette hypothèse, vous devez saisir le tribunal judiciaire .

    Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

    Avocat

    Conseil national des barreaux (CNB)

    Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .

    Préjudice de plus de 5 000 euros

    Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire  :

    • Du lieu dans lequel réside le gardien de la chose

    • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    Attention

    Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire .

    Avocat

    Conseil national des barreaux (CNB)

    Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .

    À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?

    Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêtsSi le tribunal condamne le gardien de la chose au versement de dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts ( assignation ).

    À noter

    Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.

    Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?

    Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance . Il devient donc votre débiteur .Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

    À noter

    L'assurance du responsable du dommage peut prendre en charge le règlement des dommages et intérêts qui vous sont dus.

    Informations complémentaires

    Attention

    Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation .

    Définitions

    Chose
    Tout bien mobilier ou immobilier (exemple : un objet, un arbre, un ascenseur)
    Produit défectueux
    Produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle le consommateur pourrait légitimement s'attendre
    Dommages et intérêts
    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
    Bien meuble
    Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
    Bien immeuble (ou immobilier)
    Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
    Préjudice corporel
    Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
    Préjudice moral
    Souffrances psychologiques endurées, souffrance des proches, anxiété, angoisse d’une mort imminente
    Préjudice matériel
    Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
    Gardien d'une chose
    Personne qui peut se servir de la chose comme il l'entend et qui est censée la surveiller
    Expertise (assurance)
    Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice
    Illicite
    Interdit par la loi
    Présomption
    Opinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.
    Franchise (assurances)
    Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
    Plafond de garantie (assurance)
    montant maximum d'indemnisation, qui peut être inférieur au montant du préjudice indemnisable
    Assignation
    Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
    Consolidation
    État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
    Tribunal de proximité
    Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
    Créance
    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
    Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
    Vice caché
    Défaut d'une chose qui ne se révèle pas à la 1 re impression et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée
    Importation
    Entrée de marchandises étrangères sur le territoire national
    Fournisseur
    Personne qui fournit des marchandises à des clients et/ou à des marchands
    Mise en circulation
    Moment où le produit passe de l'état de conception ou de fabrication à l'état de commercialisation. Il peut donc être vendu, loué ou distribué
    Clause
    Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

    Qui peut vous aider

    Bureau d'aide aux victimes

    Local personnalisé sur SP · bav

    Pour connaître vos droits en tant que victime d'un préjudice

    Voir le site

    Avocat

    Local

    Pour obtenir de l'aide dans vos démarches face à une juridiction

    Voir le site

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Local

    Pour connaître les modalités de recouvrement des sommes impayées

    Voir le site

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes