Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?
Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l’auteur des faits qui a été condamné.
Indemnisation du préjudice
10 fiches
Victime de l’amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Les victimes de l’amiante peuvent faire une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par une personne
La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l’infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Les victimes d’un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
La victime directe ou indirecte d’une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas…
Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d’un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ? Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il…