Travail - Formation
Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Attention : Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas. En résumé :
Service en ligneMis à jour le 30/01/2026ParticuliersProfessionnels
Détails de la procédure
Attention
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé . Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :
Définitions
- Jour calendaire
- Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
- Jour ouvrable
- Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
- Salarié protégé
- Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
- Homologation par la Dreets
- Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
- Siret
- Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements . Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.