Logement
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
FormulaireMis à jour le 27/05/2026ParticuliersProfessionnels
Détails de la procédure
Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination .
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale , vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de l'urbanisme
Définitions
- Changement de destination
- Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
- Personne morale
- Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Autorisation d'urbanisme
- Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Accéder à la démarche
Formulaire Cerfa
N° 16702*02