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Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Détails de la procédure
Permet de demander un acte de mariage célébré à l'étranger. Mais attention , le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
3 documents différents peuvent être délivrés :
Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte)
Soit un extrait avec filiation
Soit un extrait sans filiation .
Vous devez :
avoir (ou créer) un compte Service Public
ou vous connecter avec FranceConnect .
Le délai de délivrance de l'acte de mariage est d'environ 20 jours .
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Définitions
- Filiation
- Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe