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Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
Question-réponseMis à jour le 22/05/2026Particuliers
En principe , les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance . Un acte de naissance , de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes , l'acte doit dater de 3 mois maximum :
Carte nationale d'identité ou passeport
Mariage (si le service qui délivre l'acte est français )
Pacs (si le service qui délivre l'acte est français ).
À noter
Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger , l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs , sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Questions associées
Références
- Code civil : articles 63 à 76
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil