Famille - Scolarité

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance. La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
FormulaireMis à jour le 07/04/2021Particuliers

Détails de la procédure

Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).

Accéder à la démarche

Formulaire Cerfa

N° 13485*02

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Consulter

Service central d'état civil (Scec)

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