Argent - Impôts - Consommation
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
FormulaireMis à jour le 16/04/2024Particuliers
Détails de la procédure
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Accéder à la démarche
Formulaire Cerfa
N° 15930*04