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Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.
Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peuvent être effectuées par un professionnel de l’automobile habilité.
Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.
L’habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) : Contrat de communications électroniques, Téléphonie mobile
Le FSE+ aide à financer des projets pour favoriser l’emploi, l’insertion sociale et la formation en Europe, surtout pour les personnes en difficulté.
Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur.
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
L’annonce immobilière pour une mise en location (bail d’habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.