Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?
Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
Justice des mineurs
19 fiches
Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.
Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative (mesure de suivi et d’aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.
Cour d’assises des mineurs
La cour d’assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.
Justice
Justice
Mineur délinquant : déroulement de l’enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Lorsqu’un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou par un juge d’instruction.