Justice

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Lorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction.
Fiche pratiqueMis à jour le 15/05/2023Particuliers

Un mineur est poursuivi pour une infraction qu'il a commise avant le 30 septembre 2021 .

Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur .

Selon votre situation

Avant 16 ans

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une instruction , deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants pour une contravention de 5e classe ou pour un délit

  • Le juge d'instruction pour une contravention de 5e classe , un délit ou un crime , et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

    • C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

    Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?

    Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié . S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

    Comment se déroule l'instruction ?

    Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen .Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

    Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

    Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

    Mineur de moins de 13 ans

    Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

    • Le confier à un établissement de placement éducatif

    Entre 13 ans à 16 ans

    Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis ( mesure de réparation pénale)

    • Le placer en liberté surveillée

    • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé

    • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)

    • Le placer temporairement en détention provisoire

    Comment prend fin l'instruction ?

    2 hypothèses sont possibles :

    Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuivi

    Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée reste dans le dossier du mineur et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    Le juge estime que le mineur doit être renvoyé devant un tribunal

    Pour une contravention légère

    S'il s'agit d'une contravention de la 1re à la 4e classe , le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police .

    Pour une contravention de 5e classe ou un délit

    L'affaire est jugée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

    Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

    Pour un crime

    Le mineur est renvoyé devant le tribunal pour enfants .

    Informations complémentaires

    À savoir

    Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint . Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

    Définitions

    Infraction
    Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
    Instruction
    Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
    Délit
    Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
    Crime
    Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Mesure de réparation pénale
    Mesure éducative prise à l'égard d'un mineur délinquant pour l'aider à évaluer les conséquences de ses actes et à tenter de les réparer
    Liberté surveillée
    Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant. Elle visait à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants. Depuis le 1 er octobre 2021, la mesure éducative judiciaire (Mej) a été créée mettant fin à cette mesure.
    Contrôle judiciaire
    Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
    Assignation à résidence
    Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie
    Détention provisoire
    Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

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