Disparition d’un enfant mineur
En cas de disparition inquiétante d’un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
Protection des personnes
26 fiches
Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Les mesures concernent les personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales, mais sans altération de leurs facultés.
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.
Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.
Habilitation familiale
L’habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Curatelle d’une personne majeure
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Pour demander l’ouverture d’une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien.
Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par…
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s’il constate des fautes.
Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.