Condamnations et peines
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et…
Sanctions pénales
34 fiches
Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?
Une personne libérée de prison peut obtenir des allocations en fonction de sa situation personnelle.
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Un détenu a des droits familiaux, sociaux, civiques et sanitaires.
Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
En prison, des règles de vie doivent être respectées pour éviter toute sanction disciplinaire.
Prison
Prison : Vie quotidienne, Droits familiaux, civiques et sociaux, Formation et vie professionnelle, Respect des droits fondamentaux, Aide à la réinsertion
Rétention de sûreté pour criminels
Lorsqu’une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison.
Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?
Vous êtes condamné à une peine d’amende ou à une peine d’emprisonnement ? Si la peine n’est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l’être. Le temps pendant…
Justice
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