Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Argent - Impôts - Consommation
Vous devez déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, sous conditions.
Les règles dépendent du dispositif d’épargne salariale concerné.
PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol ).
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres.
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .
Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage ) ou d'un PEE .
PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol ).
Un salarié perçoit 25 000 € au titre de l’intéressement.
Il dépose 20 000 € sur son PEE et demande le versement immédiat de 5 000 € .
Il est exonéré d’impôt pour les 20 000 € déposés sur le PEE .
Il doit déclarer 5 000 € , qui sont imposables.
Les sommes sont exonérées , à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE , jusqu’à la retraite pour un PER ).Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3 e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol ).
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .Pour des informations générales
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier