Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Argent - Impôts - Consommation
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG , la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée (non professionnelle)
Oui
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers
Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux
Oui
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée)
Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières
Oui
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC , etc.).
Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes , produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Oui
Revenus de l'épargne salariale
Oui
Revenus de l'épargne logement ( CEL et PEL )
Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA
Oui
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Oui
Intérêts du livret A
Exonérés
Intérêts du livret jeune
Exonérés
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP)
Exonérés
Intérêts du livret de développement durable
Exonérés
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC)
Exonérés
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
18,6 %
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' EEE ( Union européenne , Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
18,6 %
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA , PEE ou PEI ), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
18,6 %
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA , PEE ou PEI ), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' EEE ( Union européenne , Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais , vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.
Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 % ).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 % .
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
3,8 % (ou 2,4 % ) de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.
La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG.
Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024).
À noter
Certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d’une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2025.
Pour connaître votre résidence fiscale , vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect . Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents .
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée (non professionnelle)
Oui
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers
Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux
Non
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple)
Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières
Non
Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes , produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Non
Revenus de l'épargne salariale
Non
Revenus de l'épargne logement ( CEL et PEL )
Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA
Non
Intérêts du livret A
Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Non
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
À savoir
Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger , renseignez-vous auprès de votre banque.
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .
À noter
Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.
La situation dépend des revenus concernés :
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
18,6 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français .
Pour des informations générales
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour les non-résidents